Formulaire de contact
L’ISTF s’engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur notre site soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite “loi informatique et libertés” et au règlement général relatif à la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
L’ISTF recueille des données à caractère personnel strictement nécessaires à son activité. La finalité de traitement des données personnelles est strictement contrôlée. L’objectif est d’assurer le suivi de santé des salariés des entreprises adhérentes et de garantir un niveau de prévention adapté.
Tout salarié peut accéder à son dossier médical après demande écrite de sa part. Le médecin du travail le transmet au salarié (ou à son médecin traitant) dans un délai de 8 jours. Ce délai est porté à 2 mois si les données datent de plus de 5 ans. Ne sont toutefois pas communicables les éléments dits “subjectifs” : informations sans relation avec l’action de prévention, les échanges entre l’employeur et le médecin du travail, les notes personnelles du médecin du travail, les informations confidentielles concernant l’entreprise, etc. (Loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé Art. L1111-7 et R1111-1 à R1111-8 du Code de la santé publique).
Selon le Règlement général sur la protection des données (RGPD), le traitement des données personnelles de santé est autorisé et ce, sans consentement préalable de l’utilisateur s’il poursuit notamment une finalité d’appréciation médicale : soins, diagnostics, et médecine préventive. Par ailleurs, ISTF dispose d’un agrément délivré par la DIRECCTE Haute-Normandie pour une période de cinq ans depuis le 27 novembre 2018. Cet agrément nous autorise à exercer nos missions dans un cadre défini. La demande d’agrément du service de santé ou de son renouvellement est accompagnée d’un dossier prévu à l’article D 4622-50 du code du travail. Ce dossier tient compte notamment de la couverture géographique assurée, professionnelle ou interprofessionnelle, des moyens affectés ainsi que des locaux et des équipements dédiés et, le cas échéant, de la mise en œuvre des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (cf rubrique CPOM) par le service de santé au travail interentreprises.
Toute demande devra être transmise, par voie postale, au siège social d’ISTF (15 rue de l’inondation, 76400 Fécamp), à l’attention de la direction, pour être prise en compte.
Le dossier médical en santé au travail (DMST)
Il est tenu par le médecin du travail dans le cadre des recommandations de bonnes pratiques définies par la Haute Autorité de Santé. Il est alimenté et consulté par les collaborateurs du Médecin (infirmiers en santé au travail, assistants médicaux, collaborateurs médecins et internes en Médecine du Travail) sous la responsabilité et avec l’accord du médecin du travail, dans le respect du secret professionnel et dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l’exercice de leur mission. Les autorisations et niveaux d’accès au DMST des collaborateurs du médecin du travail sont établis par le médecin du travail, sauf avis contraire expressément formulé par le salarié dûment informé.
Les accès sont sécurisés : ils ne sont autorisés qu’après identification et définition des profils utilisateurs.
Le dossier médical en santé au travail peut également être consulté par :
- Le salarié ou, en cas de décès du salarié, par toute personne autorisée par la réglementation en vigueur
- Le médecin inspecteur régional du travail
- Un autre médecin du travail dans la continuité de la prise en charge, sauf refus du salarié dûment informé au préalable
- D’autres médecins désignés par le salarié
La demande de dossier par un salarié doit être formulée par écrit.
Les données de l’entreprise
Les données nominatives qui figurent dans les dossiers entreprises (notamment les contacts transmis dans le cadre des déclarations annuelles des effectifs) sont utilisées exclusivement par les collaborateurs dont la fonction le nécessite. Les accès sont sécurisés : ils ne sont autorisés qu’après identification. Les périmètres accessibles sont déterminés par des profils utilisateurs.
Les données à caractère personnel sont conservées par l’ISTF pendant une période de 50 ans pour des données médicales (après le départ en retraite).
Les données nominatives qui figurent dans les dossiers entreprises (notamment les contacts transmis dans le cadre des déclarations annuelles des effectifs) sont conservées 2 ans après que l’entreprise ne soit plus adhérente à ISTF