La Cour de cassation
vient de rappeler que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié peut être justifiée si les manquements de l’employeur à son obligation de sécurité sont suffisamment graves. Peu importe que ces manquements aient ou non causé un accident ou que le salarié ait ensuite été déclaré inapte.
En l'espèce un maçon a été victime d’un accident du travail en 2016 en utilisant une meuleuse pour découper une poutre sans son carter de protection. Il saisit la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur pour manquements graves de celui-ci à son obligation de sécurité en 2017.
En cours de procédure, l’employeur a décidé de le licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement en 2018, à l’issue des deux certificats médicaux rendus par le médecin du travail.
Dans cette affaire, le salarié invoque 3 manquements relevés par l’inspection du travail : un défaut d’utilisation d’un équipement de travail approprié, une absence d’évaluation des risques et une absence d’information et de formation à la sécurité, notamment à l’utilisation de la meuleuse.
Toutefois, comme il a été prouvé que l’accident n’a pas eu lieu du fait de ces manquements, la cour d’appel en déduit qu’il n’y a pas de manquements graves justifiant la rupture du contrat de travail.
La Haute Juridiction ne suit pas ce raisonnement en ce qu’elle reproche à la juridiction du fond de ne pas avoir recherché si les manquements étaient suffisamment graves pour justifier de la résiliation judiciaire du contrat de travail.
L’inaptitude découlant dudit accident, bien que n’ayant pas de lien de causalité entre les manquements et la survenance de l’accident ne permet pas à elle seule de débouter le salarié de sa demande en résiliation judiciaire.
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