Dans un arrêt qu'il vient de rendre, le juge des référés du Conseil d’Etat suspend les dispositions du décret du 29 août 2020 qui ont restreint les critères de vulnérabilité…
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Sanction disciplinaire et règlement intérieur
Dans les entreprises de plus de 20 salariés, soumises à règlement intérieur, les sanctions disciplinaires qui y figurent peuvent, et ne doivent, être appliquées qu'à une condition : le règlement…
L'employeur doit s’adresser à un salarié avec respect
La Cour de Cassation vient de rappeler dans un arrêt récent que un employeur qui ne s'adresserait pas avec le respect suffisant et dû à un salarié verrait la rupture…
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Une barbe à connotation religieuse ne peut être interdite au travail
Dans 2 arrêts rendus récemment, le Conseil d'État puis la Cour de cassation viennent de juger que le port d'une barbe longue "à connotation religieuse" ne pouvait être interdit sur…
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Footing pendant un arrêt de travail = remboursement des IJ
La Cour de Cassation vient de rappeler dans un arrêt récent que le service de l'indemnité journalière (IJ) est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire de s’abstenir de toute activité…
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Un salarié déclaré inapte peut-il commencer un nouvel emploi et cumuler deux salaires ?
À la suite d'une situation de harcèlement moral, une salariée a été déclarée inapte à son poste de travail. Comme il n'existait pas de possibilité de la reclasser, elle n'était…