Mentions légales
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site istfecamp.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
- Propriétaire : ISTF – 15 rue de l’Inondation, 76400 Fécamp
- Créateur : ISTF
- Webmaster : PowWow conseil – communication@istfecamp.fr
- Hébergeur : OVH (www.ovh.com)
L’utilisation du site istfecamp.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site istfecamp.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
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Le site istfecamp.fr est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
Le site istfecamp.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de l’association.
ISTF s’efforce de fournir sur son site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site istfecamp.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site istfecamp.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
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L’ISTF est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
L’ISTF ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site ISTF, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Le traitement de vos données à caractère personnel est soumis au respect du règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données, dit « RGPD », et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.
Les données personnelles que nous collectons sont nécessaires à l’accomplissement des missions de l’ISTF prévues à l’article L.4622-2 du Code du travail « Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail ».
Le site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de l’ISTF. Cependant, l’ISTF n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur ou l’appareil mobile de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur, appareil mobile sur un site internet.
Les données ainsi obtenues visent à :
> Faciliter la navigation ultérieure sur le site,
> Permettre diverses mesures de fréquentation
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Tout litige en relation avec l’utilisation du site istfecamp.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du Havre.
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Traitement des données personnelles de (RGPG)
L’ISTF s’engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur notre site soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite “loi informatique et libertés” et au règlement général relatif à la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
L’ISTF recueille des données à caractère personnel strictement nécessaires à son activité. La finalité de traitement des données personnelles est strictement contrôlée. L’objectif est d’assurer le suivi de santé des salariés des entreprises adhérentes et de garantir un niveau de prévention adapté.
Tout salarié peut accéder à son dossier médical après demande écrite de sa part. Le médecin du travail le transmet au salarié (ou à son médecin traitant) dans un délai de 8 jours. Ce délai est porté à 2 mois si les données datent de plus de 5 ans. Ne sont toutefois pas communicables les éléments dits “subjectifs” : informations sans relation avec l’action de prévention, les échanges entre l’employeur et le médecin du travail, les notes personnelles du médecin du travail, les informations confidentielles concernant l’entreprise, etc. (Loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé Art. L1111-7 et R1111-1 à R1111-8 du Code de la santé publique).
Selon le Règlement général sur la protection des données (RGPD), le traitement des données personnelles de santé est autorisé et ce, sans consentement préalable de l’utilisateur s’il poursuit notamment une finalité d’appréciation médicale : soins, diagnostics, et médecine préventive. Par ailleurs, ISTF dispose d’un agrément délivré par la DIRECCTE Haute-Normandie pour une période de cinq ans depuis le 27 novembre 2018. Cet agrément nous autorise à exercer nos missions dans un cadre défini. La demande d’agrément du service de santé ou de son renouvellement est accompagnée d’un dossier prévu à l’article D 4622-50 du code du travail. Ce dossier tient compte notamment de la couverture géographique assurée, professionnelle ou interprofessionnelle, des moyens affectés ainsi que des locaux et des équipements dédiés et, le cas échéant, de la mise en œuvre des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (cf rubrique CPOM) par le service de santé au travail interentreprises.
Pour exercer vos droits sur le traitement de vos données personnelles, nous contacter.
Concernant la consultation de votre dossier médical en santé au travail (DMST), toute demande devra être formulée par courrier recommandé avec accusé réception au siège social.
Le dossier médical en santé au travail (DMST)
Il est tenu par le médecin du travail dans le cadre des recommandations de bonnes pratiques définies par la Haute Autorité de Santé. Il est alimenté et consulté par les collaborateurs du Médecin (infirmiers en santé au travail, assistants médicaux, collaborateurs médecins et internes en Médecine du Travail) sous la responsabilité et avec l’accord du médecin du travail, dans le respect du secret professionnel et dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l’exercice de leur mission. Les autorisations et niveaux d’accès au DMST des collaborateurs du médecin du travail sont établis par le médecin du travail, sauf avis contraire expressément formulé par le salarié dûment informé.
Les accès sont sécurisés : ils ne sont autorisés qu’après identification et définition des profils utilisateurs.
Le dossier médical en santé au travail peut également être consulté par :
- Le salarié ou, en cas de décès du salarié, par toute personne autorisée par la réglementation en vigueur
- Le médecin inspecteur régional du travail
- Un autre médecin du travail dans la continuité de la prise en charge, sauf refus du salarié dûment informé au préalable
- D’autres médecins désignés par le salarié
La demande de dossier par un salarié doit être formulée par écrit.
Les données de l’entreprise
Les données nominatives qui figurent dans les dossiers entreprises (notamment les contacts transmis dans le cadre des déclarations annuelles des effectifs) sont utilisées exclusivement par les collaborateurs dont la fonction le nécessite. Les accès sont sécurisés : ils ne sont autorisés qu’après identification. Les périmètres accessibles sont déterminés par des profils utilisateurs.
Les données à caractère personnel sont conservées par l’ISTF pendant une période de 50 ans pour des données médicales (après le départ en retraite).
Les données nominatives qui figurent dans les dossiers entreprises (notamment les contacts transmis dans le cadre des déclarations annuelles des effectifs) sont conservées 2 ans après que l’entreprise ne soit plus adhérente à ISTF